Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er mai 2021

Article 1 – Contenu et domaine d’application

La société nfprotect, domiciliée et immatriculée au RCS de Metz, propose des prestations de services en neuf et rénovation Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société nfprotect, représentée par Mr. FOTI Gautier et son client, personne physique ou morale de droit privé ou public. Ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales. La société nfprotect se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex: devis).

Article 2 – Devis et tarifs

Devis. Après analyse du besoin du client, la société nfprotect établit un devis personnalisé. Tout devis est gratuit et valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, la société nfprotect n’est plus tenue par les termes de son offre. Le devis inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits, à l’exclusion des prestations imprévues imposées par des règlements de copropriété, des règles d’urbanisme, des mesures de sécurité ou toute demande complémentaire du client, qui feront l’objet d’un devis complémentaire. Tarifs. Les prix des marchandises, matériaux et prestations évoluent en fonction des quantités commandées et des cours des matériaux (ferraille, béton…). Les tarifs indiqués dans le devis sont ceux en cours le jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros, calculés hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur. Rabais et ristournes. Les rabais et ristournes éventuels, indiqués dans le devis, sont liés aux résultats de la société ou à la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la société nfprotect restent toujours son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans l’autorisation écrite de la société nfprotect.

Article 4 – Commande

La commande est validée dès réception par la société nfprotect des éléments suivants: - un exemplaire du devis portant date, signature, cachet éventuel de la société cliente, - l’acceptation des CGV avec la mention manuscrite « Lu et approuvé », - paiement de l’acompte convenu, soit 30% du montant indiqué dans le devis, TVA incluse.

Article 5 – Réalisation des travaux

La société nfprotect peut sous-traiter tout ou partie de son marché. La société nfprotect est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la société nfprotect en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Si cette obligation n’était pas remplie, la société nfprotect se réserve le droit d’interrompre le chantier ou de facturer en sus l’eau et la location d’un groupe électrogène. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par nfprotect restent toujours son entière propriété; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de nfprotect. Le délai de réalisation des travaux est prévu dans les conditions particulières (devis). Le délai d’exécution commence à courir à compter de la réception par la société nfprotect de l’acompte à la commande et de l’obtention des autorisations d’urbanisme éventuelles. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants: intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus. Tous travaux non prévus explicitement dans le devis sont considérés comme travaux supplémentaires et donnent lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant le prix de ces nouveaux travaux et, le cas échéant, le nouveau délai d’exécution. En cas d’urgence, la société nfprotect est habilitée à prendre toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 6 – Force majeure

La responsabilité de la société nfprotect ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil: un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 7 – Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement et libère la société nfprotect de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison des prestations.

Article 8 – Modalités de paiement et clause de réserve de propriété

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture lors de l’enregistrement de la commande. Un deuxième versement de 20% sera effectué au commencement du chantier, puis éventuellement un troisième en cours de travaux, le solde des travaux étant facturé par la société nfprotect à réception des prestations. Les règlements s’effectuent par virement ou en espèces. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. La société nfprotect conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire. Le client doit conserver les marchandises et notamment préserver le marquage d’identification.

Article 9 – Retard de paiement et non-paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société nfprotect d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement à échéance, la société nfprotect pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par la société nfprotect à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Article 10 – Garanties de paiement

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 € HT, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante:

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objets du contrat, le client fera le nécessaire pour que les versements effectués par l’organisme prêteur parviennent à la société nfprotect aux échéances convenues dans le contrat (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à la société nfprotect copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat avec la société nfprotect, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, la société nfprotect ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par la société nfprotect (nom, prénom, société, numéros de téléphone, adresse mail) sont enregistrées dans son fichier clients. Ces informations sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de la société nfprotect. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par la société nfprotect de ses obligations réglementaires et légales. La société nfprotect s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, et à n’envisager aucun transfert des données vers des pays hors de l’Union européenne. Conformément aux dispositions règlementaires et légales applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur FOTI gautier, gérant de la société nfprotect et responsable de la protection des données. La société nfprotect assure la sécurité des données de ses clients par l’utilisation de logiciels certifiés et de procédés rigoureux et par la sécurisation de ses locaux physiques.

Article 12 – Frais d’intervention hors contrat de maintenance

La société nfprotect se réserve le droit de facturer tout déplacements services et matériels demandé par le client qui ne serait pas compris dans une facture initiale ou un contrat de maintenance.

Article 13 – Litiges, médiation et tribunal compétent

Avant toute action judiciaire, la société nfprotect et le client s’engagent à tenter de résoudre tout litige éventuel par la voie amiable. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, le maître d’ouvrage, consommateur personne physique peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation. nfprotect est affiliée au Centre de la Médiation Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le seul tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société nfprotect.

Article 14 – Locations

Dans le cadre d'un contrat de location avec bailleur, les conditions générales du contrat de location prévalent sur les conditions générales du contrat de service pour les articles de durée, résiliation et règlement.

Article 15 – Garanties matériels

15.1 Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci

15.2 Au cas où un défaut est constaté dans le Système installé (ou dans l’un de ses composants), qui n’est pas imputable au Client, nfprotect se chargera à ses frais de la réparation ou du remplacement du Système d’Alarme (ou du composant concerné). Les travaux de réparation auront lieu dans les 14 jours, le cas échéant par des sous-traitants.

15.3 La garantie visée au présent article ne s’applique pas au cas où le défaut constaté est dû à une faute, un manquement, une mauvaise utilisation ou un acte de négligence imputable au Client. La garantie peut impliqué des frais de déplacement dont nfprotect se réserve le droit de calculer sellons les particularité de la situation du consommateur.